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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Liste des Actualités - A savoir également

3230 : la CAF se dote d'un numéro unique et gratuit !

Janvier 2021
Depuis décembre 2020, l’ensemble des Caisses d'allocations familiales (CAF) sont accessibles via le 3230 (coût d'un appel local), qui se substitue aux anciens numéros surtax...

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Le prix des loyers en toute transparence

Janvier 2021
Une carte interactive indiquant le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire est désormais accessible sur le site du ministère charg...

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Expulsion des squatteurs : les propriétaires mieux protégés

Janvier 2021
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient apporter davantage de sécurité aux propri...

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Ester en justice sans avocat empêche d'agir comme tel

Janvier 2021
La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si le recours à avoca...

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Un maire peut autoriser le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs

Janvier 2021
« Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice des pouvoirs de police […] prendre des mesures contraires au Code de la route, les dispositions de l'article R. 417-10 de ce co...

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Faire essayer son véhicule pour le vendre peut coûter cher !

Janvier 2021
Pour la Cour de cassation, le vol d’un véhicule par un potentiel acheteur peut exclure l’indemnisation de son propriétaire, notamment s’il est descendu de l’autom...

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 
Droit des affaires Jan 2021

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 
A savoir également Nov 2021

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...

 

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