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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Liste des Actualités - A savoir également

Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail

Avril 2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE-PME se retrouvent e...

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L'étiquette énergie fait peau neuve

Avril 2021
Mise en place depuis 1995, l’étiquette énergie européenne vise à renseigner les consommateurs, via un classement d'efficacité énergétique, afin d...

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Validité du mariage et absence d'amour ne sont pas forcément incompatibles !

Avril 2021
« […] après avoir relevé […] d'une part, que […] Mme M... avait spontanément déclaré que son union avec U... N..., de 30 ans son a...

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TEOM : pas de critère d'utilité pour en être exonéré !

Avril 2021
« […] la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [TEOM] prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du m...

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Le PLU au secours de l'environnement davantage que du bon voisinage

Avril 2021
L’article 671 du Code civil prévoit un recul minimum de 2 m de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 m de hauteur et un recul d'au mo...

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Quelle imposition pour le profit de la vente d'un trésor découvert chez autrui ?

Avril 2021
Aux termes d’un arrêt peu commun du tribunal administratif de Rouen, la vente d’un trésor, découvert par un contribuable sur le sol d’un autre, est impos...

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Quand le seul comportement d'un parent justifie la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter son enfant en matière de succession

Avril 2021
« Aux termes de l’article 383, alinéa 1er, du code civil, […] lorsque les intérêts […] des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux...

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Principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi : des motifs d'ordre affectif peuvent y déroger !

Avril 2021
« Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour...

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Actualités juridiques

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Droit social Avr 2021

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et prot...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires Avr 2021

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera sup...

 
A savoir également Avr 2021

Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail

Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE...

 
Chiffres clés Avr 2021

La COVID-19 en chiffres au 24/03/2021

120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 4 378 446 cas confirmés en France. 2 659 802 d...

 

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