Actualités juridiques

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

Février 2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectificatio...

Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A

Février 2020
« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillanc...

Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier

Février 2020
L’usufruitier « […] ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’...

Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement

Février 2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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