Actualités juridiques

Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

Janvier 2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est...

Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective

Janvier 2020
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption...

Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé

Janvier 2020
« […], si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consomm...

Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : bien choisir son fondement

Janvier 2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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