Actualités juridiques

LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VONT BENEFICIER DU CHÔMAGE

Septembre 2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au bénéfice des travailleurs indépendants do...

NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D'UN FRANCHISÉ ET SORTIE DE LA FRANCHISE

Septembre 2019
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé (commerce de distribution alimentaire), dont le bail commercial n’a pas ét...

MICRO-ENTREPRENEURS ET OBLIGATION DE DECLARATION MENSUELLE

Septembre 2019
A compter du 1er septembre prochain, les micro-entrepreneurs devront obligatoirement utiliser le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer chaque mois leur chiffre d...

MENTION MANUSCRITE ET CAUTIONNEMENT

Septembre 2019
La Cour de cassation rappelle qu’une personne qui se porte caution et donc s’engage envers une autre personne à lui payer une somme d’argent, doit, dans l’acte qui const...

RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS SANTÉ

Septembre 2019
La loi du 14 juillet 2019 (décret en attente) va permettre à l’employeur, pour les contrats collectifs santé, de résilier l’engagement à tout moment au-d...

NOUVEAUX PLANS D'EPARGNE RETRAITE

Septembre 2019
La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoit la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite. Un PER facultatif, pour les salariés, succédera aux PERCO actue...

OUBLI DE PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ

Septembre 2019
Jusqu’alors, un dirigeant qui oubliait de proroger une société (dont le délai d’expiration mentionné aux statuts était dépassé) commettait ...

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