Actualités juridiques

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

Janvier 2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte ...

CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION

Décembre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionna...

PREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT

Décembre 2019
La charge de la preuve de la notification régulière d’une décision incombe à l’administration fiscale. En revanche, en l’absence de retrait du destinatai...

ABATTEMENT RETRAITE : QUELQUES PRECISIONS PRATIQUES

Novembre 2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, subordonné ...

RECTIFICATION FONDEE SUR DES DOCUMENTS OBTENUS DE TIERS : UNE COMMUNICATION PAS SYSTÉMATIQUE

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage le rehaussement, de l'origine et de l...

APPLICATION DE L'ABATTEMENT RENFORCÉ EN CAS DE REPRISE D'UN ACTIVITÉ EXERCÉE ANTÉRIEUREMENT À TITRE INDIVIDUEL

Septembre 2019
Selon une réponse ministérielle du 13 août, l'abattement pour durée de détention renforcé peut trouver application pour les plus-values sur titres de PME explo...

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

Août 2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins ...

PRIX MINORE CONSTITUTIF D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION : ATTENTION A BIEN VERIFIER L'OPERATION EN COMPARAISON À CELLES REALISEES PAR DES CONCURRENTS

Août 2019
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui retient, à l’encontre d’une société, un acte anormal de gestion pour renonciation à recettes, sans...

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