Actualités juridiques

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

Mars 2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenu...

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

Février 2021
« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la tot...

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

Janvier 2021
«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective...

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

Novembre 2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

Octobre 2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

Septembre 2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...

Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi

Septembre 2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...

Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports

Septembre 2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...

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