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Que contient la loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre dernier? Plus spécifiquement, quelles mesures intéressent les entreprises et les entrepreneurs ? On fait le point.

Suppression de la CVAE

Dans le but d'augmenter la compétitivité des entreprises françaises, la CVAE va progressivement disparaître d'ici 2024. Cette suppression se déroulera en 2 étapes :

• La réduction de moitié en 2023 : le taux maximal de CVAE passe ainsi de 0,75% à 0,375% ;
• La suppression définitive en 2024.

Nouvelle taxe immobilière

Une taxe annuelle sur les locaux professionnels est mise en place à compter de 2023 en Provence Côte d’Azur. Elle concerne les bureaux, commerces, locaux de stockage et zones de stationnement. Leurs propriétaires devront s’acquitter d’une taxe comprise entre treize et quatre-vingt-quatorze centimes d'euros par mètre carré. Plusieurs critères d’exonérations sont prévus par la loi, notamment en fonction de la surface.

Aide à l'embauche d'un apprenti

L'Etat continue à soutenir le développement de l’apprentissage. Un décret du 29 décembre 2022 est ainsi venu modifier le montant (6000 euros) et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation qui n’entrent pas dans le champ d'application de l'aide unique, est également instaurée. Son montant est identique.

En pratique :

Depuis le 1er janvier 2023, une aide exceptionnelle de 6 000 euros est versée pour la première année d'exécution du contrat, lors de l'embauche d'un apprenti de moins de 30 ans.

Une aide unique à l'apprentissage, d’un montant de 6 000 euros également, est versée aux employeurs qui embauchent des apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.

Ces nouvelles dispositions concernent tous les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation signés à partir du 1^er janvier 2023.

Crédit d’impôt formation des dirigeants

La loi de finances pour 2023 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, les dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise continueront à bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 40 heures par année civile et par entreprise, valorisé au taux horaire du SMIC.

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant a suivi 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 105,7 € (10 x 10,57 €).

Bouclier tarifaire pour les TPE

Le bouclier tarifaire, mis en place dès octobre 2021, est reconduit en 2023. Il concerne aussi bien les particuliers que les TPE. Ce bouclier tarifaire permet de limiter les hausses du prix du gaz et de l’électricité à +15%.

Participation des salariés au financement de leur formation via le compte personnel formation (CPF)

La loi de finances pour 2023 met en place une participation des salariés au coût d’une formation, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectué dans le cadre du CPF. L'employeur peut décider de prendre à son compte le reste à charge du salarié. A noter que les demandeurs d'emploi ne sont pas concernés par la mesure.

Un décret est attendu sur ce sujet, qui devrait apporter plus de précisions dans les prochains mois.

Relèvement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

A partir de janvier 2023 et pour les 3 années suivantes, les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont augmentés. Désormais, le plafond pour les activités d’achat revente ou d’hébergement est porté à 188 700 euros (contre 176 000 euros en 2022). Le plafond pour les activités libérales ou de prestations de service est relevé à 77 700 euros (contre 72 600 euros en 2022).

Les seuils de franchise en base de TVA sont également relevés. À partir de 2023, les activités d’achat-revente et fourniture de logement ont pour seuil de base 91 900 euros et pour seuil majoré 101 000 euros. Le seuil de base des activités de prestation de services est de 36 800 euros, et le seuil majoré s’élève désormais à 39 100 euros. Pour rappel, un micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base, ou immédiatement dès qu’il franchit le seuil majoré.