• Accès Tiime
  • Accès client
  • Accès paie
  • 01 42 15 26 61
  • contact@optimaexperts.fr
  • Accueil
  • Missions
    • Expertise-comptable
    • Création de société
    • Gestion & Pilotage de l'entreprise
    • Conseil & Optimisation fiscale
    • Gestion sociale
    • Commissariat aux comptes
  • Actualités
  • Contact
  • Prendre un rendez-vous
  • Accueil
  • Missions
    • Expertise-comptable
    • Création de société
    • Gestion & Pilotage de l'entreprise
    • Conseil & Optimisation fiscale
    • Gestion sociale
    • Commissariat aux comptes
  • Liens utiles
  • Contact
  • Accès client
    • Accès compta
    • Accès paie

Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Salaire versé : le 13e mois ne saurait se substituer au versement de la prime de vacances prévue par la convention collective

Juillet 2021

« Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

Selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité.

Ayant constaté que les parties étaient convenues d'un salaire annuel brut payé treize mois dans l'année, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la prime de treizième mois était une modalité de paiement du salaire, a exactement retenu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, qu'elle ne saurait valoir prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective applicable, nonobstant les stipulations contraires du contrat de travail qui ne pouvaient déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective. ».

Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-18.502

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal
Prév

Suiv

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires Jul 2021

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 
A savoir également Jul 2021

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...

 
L'actualité du cabinet 01/08/2021

Fermeture pour congés d'été

• Le cabinet OPTIMA EXPERTS sera fermé du jeudi 05 août au mercredi 18 ao...

COORDONNEES

  • 3 Square Thiers
    75116 PARIS
  • 01 42 15 26 61
  • contact@optimaexperts.fr

NOS MISSIONS

  • Expertise-comptable
  • Création de société
  • Pilotage de l'entreprise
  • Optimisation fiscale
  • Gestion sociale
  • Commissariat aux comptes

OPTIMA EXPERTS

OPTIMA EXPERTS est un Cabinet d'expertise-comptable installé dans le 16ème arrondissement de Paris à forte valeur ajoutée. Nous privilégions la mise en place de services multicartes, personnalisés et immédiats pour faciliter la vie et le quotidien de nos clients.

Ordre
Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-comptables de Paris Ile-de-France.

MENU

  • Accueil
  • Missions
  • Liens utiles
  • Contact

OPTIMA EXPERTS - Copyright. Réalisation de sites Internet, Web Expert-comptable