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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Outils - Chiffres clés

Le prix du timbre augmente au 1er janvier 2021

Janvier 2021

+ 5 % : c’est le montant de la hausse du timbre poste à compter du 1er janvier.

Concrètement, pour les particuliers :

  • le prix du timbre vert est porté à 1,08 €, contre 0,97 € ;
  • le prix du timbre rouge passe à 1,28 €, contre 1,16 €.

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) estime que la facture moyenne des ménages, pour 2021, devrait avoisiner les 35,6 € par an.

Communiqué de presse de l’Arcep du 30 juillet 2020
www.laposte.fr

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Droit social Mar 2021

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les j...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires Mar 2021

Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve...

 
A savoir également Mar 2021

La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !

A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de so...

 
Chiffres clés Mar 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/02/2021

112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 686 813 cas confirmés en France. 2 484 324 d...

 

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