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Actualités juridiques

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Actualités - A savoir également

Le prix des loyers en toute transparence

Janvier 2021

Une carte interactive indiquant le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire est désormais accessible sur le site du ministère chargé du Logement (https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers).

Issu du projet de « carte des loyers » lancé en 2018, cet outil permet de consulter le loyer d'un appartement ou bien celui d'une maison, sur l’ensemble du territoire, commune par commune.

 Une fois la commune choisie sur la carte, le montant au m2 apparaît en bas, avec une variation de 7  et la possibilité de personnaliser les seuils et le nombre de classes.

Ministère de la Transition écologique, publication du 16 décembre 2020

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Droit social Mar 2021

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les j...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires Mar 2021

Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve...

 
A savoir également Mar 2021

La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !

A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de so...

 
Chiffres clés Mar 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/02/2021

112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 686 813 cas confirmés en France. 2 484 324 d...

 

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