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Actualités - A savoir également

3230 : la CAF se dote d'un numéro unique et gratuit !

Janvier 2021

Depuis décembre 2020, l’ensemble des Caisses d'allocations familiales (CAF) sont accessibles via le 3230 (coût d'un appel local), qui se substitue aux anciens numéros surtaxés en 0810.

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), accessible aux parents qui rencontrent des problèmes de paiement de pensions alimentaires sera, elle, joignable au 3238.

Actualités de la CAF du 16 décembre 2020

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Droit social Mar 2021

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les j...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires Mar 2021

Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve...

 
A savoir également Mar 2021

La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !

A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de so...

 
Chiffres clés Mar 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/02/2021

112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 686 813 cas confirmés en France. 2 484 324 d...

 

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