• Accès client
  • Accès paie
  • 01 42 15 26 61
  • contact@optimaexperts.fr
  • Accueil
  • Missions
    • Expertise-comptable
    • Création de société
    • Gestion & Pilotage de l'entreprise
    • Conseil & Optimisation fiscale
    • Gestion sociale
    • Commissariat aux comptes
  • Liens utiles
  • Contact
  • Prendre un rendez-vous
  • Accueil
  • Missions
    • Expertise-comptable
    • Création de société
    • Gestion & Pilotage de l'entreprise
    • Conseil & Optimisation fiscale
    • Gestion sociale
    • Commissariat aux comptes
  • Liens utiles
  • Contact
  • Accès client
    • Accès compta
    • Accès paie

Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Droit des affaires

Face à leurs responsabilités, tous les dirigeants sont égaux !

Janvier 2021

Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation : « l'article 1992, alinéa 2, du Code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivie en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non ».

Voilà qui a le mérite d’être clair : le fait d’exercer son mandat de dirigeant à titre gratuit n’estompe en rien sa responsabilité en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire.

Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24730

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal
Prév

Suiv

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Mar 2021

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les j...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires Mar 2021

Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve...

 
A savoir également Mar 2021

La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !

A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de so...

 
Chiffres clés Mar 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/02/2021

112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 686 813 cas confirmés en France. 2 484 324 d...

 

COORDONNEES

  • 3 Square Thiers
    75116 PARIS
  • 01 42 15 26 61

NOS MISSIONS

  • Expertise-comptable
  • Création de société
  • Pilotage de l'entreprise
  • Optimisation fiscale
  • Gestion sociale
  • Commissariat aux comptes

OPTIMA EXPERTS

OPTIMA EXPERTS est un Cabinet d'expertise-comptable installé dans le 16ème arrondissement de Paris à forte valeur ajoutée. Nous privilégions la mise en place de services multicartes, personnalisés et immédiats pour faciliter la vie et le quotidien de nos clients.

Ordre
Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-comptables de Paris Ile-de-France.

MENU

  • Accueil
  • Missions
  • Liens utiles
  • Contact

OPTIMA EXPERTS - Copyright. Réalisation de sites Internet, Web Expert-comptable