• Accès client
  • Accès paie
  • 01 42 15 26 61
  • contact@optimaexperts.fr
  • Accueil
  • Missions
    • Expertise-comptable
    • Création de société
    • Gestion & Pilotage de l'entreprise
    • Conseil & Optimisation fiscale
    • Gestion sociale
    • Commissariat aux comptes
  • Liens utiles
  • Contact
  • Prendre un rendez-vous
  • Accueil
  • Missions
    • Expertise-comptable
    • Création de société
    • Gestion & Pilotage de l'entreprise
    • Conseil & Optimisation fiscale
    • Gestion sociale
    • Commissariat aux comptes
  • Liens utiles
  • Contact
  • Accès client
    • Accès compta
    • Accès paie

Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Fiscalité

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

Octobre 2020

« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 211 du code général des impôts (CGI).

Corrélativement, en application du deuxième alinéa du même article, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l'article 62 du CGI. ».

Rép.min. n° 12909, JO du 3 sept. 2020, Sén. quest. p. 3900

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal
Prév

Suiv

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 
Droit des affaires Jan 2021

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 
A savoir également Nov 2021

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...

 

COORDONNEES

  • 3 Square Thiers
    75116 PARIS
  • 01 42 15 26 61

NOS MISSIONS

  • Expertise-comptable
  • Création de société
  • Pilotage de l'entreprise
  • Optimisation fiscale
  • Gestion sociale
  • Commissariat aux comptes

OPTIMA EXPERTS

OPTIMA EXPERTS est un Cabinet d'expertise-comptable installé dans le 16ème arrondissement de Paris à forte valeur ajoutée. Nous privilégions la mise en place de services multicartes, personnalisés et immédiats pour faciliter la vie et le quotidien de nos clients.

Ordre
Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-comptables de Paris Ile-de-France.

MENU

  • Accueil
  • Missions
  • Liens utiles
  • Contact

OPTIMA EXPERTS - Copyright. Réalisation de sites Internet, Web Expert-comptable