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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Droit social

PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI

Octobre 2019

Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une pathologie grave.

La Cour de cassation laissant le soin aux juges d’apprécier souverainement si le salarié apporte les preuves suffisantes de l’existence d’un préjudice d’anxiété et si l’employeur a ou non respecté son obligation de sécurité.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879

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Droit social Déc 2019

RETOUR DE CONGÉ PARENTAL : ATTENTION À LA DISCRIMINATION SEXISTE !

Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent ...

 
Fiscalité Déc 2019

CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritai...

 
Droit des affaires Déc 2019

PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES

Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l...

 
A savoir également Déc 2019

ÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ains...

 
Chiffres clés Déc 2019

RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE D'IMPÔT POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt pour les versements effectués au profit d...

 

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