Actualités juridiques

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

Février 2021
« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullit...

Opération de fusion et responsabilité de la société absorbée : mieux vaut bien négocier son contrat d'assurance

Février 2021
« […] en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise ...

Achat de parts sociales : sans lien de causalité avec le préjudice de l'acquéreur la faute de l'expert-comptable est sans incidence

Février 2021
« L'arrêt constate que M. G... s'était déjà engagé dans le processus d'acquisition de la société lorsque les comptes arrêtés au 31 oc...

Teneur du fonds de commerce et vices cachés : la hotte de la discorde

Février 2021
« Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant ...

Réponses aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe de façon coordonnée : l'Autorité de la concurrence opère un revirement de jurisprudence

Février 2021
Pour la CJUE, les filiales d’un même groupe constituent une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence, y compris lorsqu’elles répondent sépar...

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

Janvier 2021
En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien même l’un des baux d...

Une société absorbante peut être inquiétée pénalement pour des actes commis avant la fusion par la société absorbée

Janvier 2021
« Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. […] Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassa...

Une prestation doit être payée, même lorsque celui qui l'a commandée ne peut en profiter !

Janvier 2021
Pour rappel, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnableme...

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