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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Un coursier auto-entrepreneur placé sous l'autorité de son cocontractant est un salarié

Août 2020
« […] le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directi...

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Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit

Août 2020
« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'es...

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Renonciation de tous les élus ou candidats au mandat de DS : le syndicat peut désigner un simple adhérant

Août 2020
« S’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l...

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Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Juillet 2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des in...

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Tenir des propos sexistes, humiliants et dégradants constitue, en-soi, une faute grave

Juillet 2020
Pour la Cour de cassation, « […] la faute grave s'apprécie in concreto en appréciant toutes les circonstances de fait entourant les faits litigieux […] en l'esp...

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Le seul refus d'une modification du contrat de travail ne saurait justifier un licenciement

Juillet 2020
« […] le motif de la modification du contrat de travail refusée par la salariée résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser l'activit...

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Inaptitude physique : oublier de mentionner l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement le rend sans cause réelle et sérieuse

Juillet 2020
« […] la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne "mentionne pas expressément l'impossibilité de reclassement, de sor...

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Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : la participation à des courses à pied doit être expressément autorisée !

Juillet 2020
« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire […] De s'abstenir de toute activité non autoris...

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 
Droit des affaires Jan 2021

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 
A savoir également Nov 2021

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...

 

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