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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Canicule : les obligations de l'employeur

Juillet 2017
Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Il est soumis à une obligation ...

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Paiement des cotisations : suppression progressive du décalage de paie

Juillet 2017
Le décalage de paiement des cotisations permet le versement des salaires du mois M, le mois M+1 ou le mois M+2. Cette pratique sera supprimée en 2021 et les employeurs concern...

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Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,65 % à partir du 1er juillet 2017

Juillet 2017
Lors de sa réunion du 19 juin, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé à l’unanimité de revaloriser les allocations d...

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Titres-restaurant : la part salariale peut être prélevée sur le salaire

Juillet 2017
Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation précise que la part salariale du titre-restaurant peut être prélevée par l'employeur sur la rémun...

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Versement transport : communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

Juin 2017
Le périmètre de la communauté d'agglomération d'Arles Crau Camargue Montagnette a été étendu à la commune de Saintes Marie de la Mer. Le taux d...

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Titres-restaurant : les 5 informations à connaître

Juin 2017
Vous envisagez de donner à vos salariés des titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant...) pour leurs repas ? Mais conna...

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Embauche PME : vous avez jusqu'au 30 juin 2017 pour en bénéficier

Juin 2017
Cette prime pour les nouvelles embauches dans les PME représente un total de 4 000 euros sur deux ans. En la cumulant avec l'ensemble des autres dispositifs existants, c'est jusqu'à 100 ...

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Travail à temps partiel : une forme d'emploi de plus en plus répandue

Juin 2017
L’évolution du temps partiel au fil des générations et son essor depuis les années 60 sont analysés dans une publication de la Direction de l’animation, ...

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Droit social Mar 2021

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les j...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires Mar 2021

Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve...

 
A savoir également Mar 2021

La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !

A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de so...

 
Chiffres clés Mar 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/02/2021

112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 686 813 cas confirmés en France. 2 484 324 d...

 

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