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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements

Septembre 2017
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou...

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Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires

Septembre 2017
Pour qu'un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision...

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TPE-PME : vos solutions RH

Septembre 2017
Vous, les TPE-PME, êtes au cœur du tissu économique. Vous représentez 99,8% des entreprises françaises. Patron de TPE/PME, futur ou nouvel employeur, l...

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Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

Août 2017
A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée. Le vapotage est interdit ...

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Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé

Août 2017
Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation affirme que par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe fémini...

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Baisse du taux de la cotisation AGS au 1er juillet

Août 2017
La cotisation AGS (Assurance garantie des salaires), financée par des cotisations patronales, permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le p...

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Plus d'un million de formations financées grâce au compte personnel de formation

Août 2017
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail d’acquérir des droits à la forma...

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Quelles sont les formations les plusfinancées ?

Août 2017
Top des certifications choisies Tests TOEIC – test of english for international Communication – évalue le niveau des non-anglophones amenés à utiliser l...

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Droit social Mar 2021

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les j...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires Mar 2021

Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve...

 
A savoir également Mar 2021

La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !

A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de so...

 
Chiffres clés Mar 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/02/2021

112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 686 813 cas confirmés en France. 2 484 324 d...

 

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