Actualités juridiques

Régime social des indemnités transactionnelles : à l'employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige

Août 2018
Les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations lorsqu’elles ont un caractère indemnitaire, c’est-à-dire qu’elles compensent un pr...

La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Août 2018
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou, plus g...

En cas de cumul d'emplois, l'employeur peut demander la production de bulletins de paye pour vérifier le respect des durées maximales de travail

Août 2018
Un employeur doit s’assurer qu’un salarié occupant plusieurs emplois respecte, au global, les limites de durée maximale du travail. Pour ce faire, il est en droit de lui dema...

Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable

Août 2018
La notification d’un licenciement à un salarié peut s’avérer périlleux pour l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’adresser au salari...

Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement

Août 2018
Il est impossible de sanctionner ou licencier un salarié qui exerce normalement son droit de grève. Une sanction ou un licenciement intervenu dans ces conditions est nul, sauf faute lour...

Il n'y aura pas de forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective

Août 2018
La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social faisait débat. Mais on est maintenant sur la voie de la clarification, ...

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019

Août 2018
L’avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d’une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisati...

Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Août 2018
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond ...

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