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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

L'activité partielle doit bénéficier à l'ensemble des personnes vulnérables et non à la seule liste restrictive établie par le décret du 29 août 2020

Novembre 2020
« S’il résulte […] des dispositions de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 que celles-ci laissent au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation p...

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Maladie professionnelle : il est impératif pour l'employeur de veiller à l'efficacité des mesures de protection

Novembre 2020
La constatation de l’inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur suffit à caractériser sa faute inexcusable,à l’origine de...

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Harcèlement sexuel : le seul fait qu'il s'agisse d'un collègue est insuffisant à engager la responsabilité de l'employeur

Novembre 2020
Dès lors que des faits de harcèlement sexuel ont été commis en dehors de l’entreprise, hors temps de travail et sans que l’employeur n’en ait ét...

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Pas de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur sans mention de celle-ci dans le contrat de travail

Novembre 2020
L’absence de mention d’une période d’essai dans le contrat de travail ouvre au salarié la possibilité de demander la requalification de la rupture de sa p...

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La clause de non-concurrence peut n'être que partiellement inopérante

Novembre 2020
Pour la Cour de cassation, peut n’être réputée non écrite que la mention d’une clause de non-concurrence venant réduire la contrepartie financi...

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Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

Octobre 2020
« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salari...

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Retard dans le paiement du salaire : les circonstances peuvent écarter la faute de l'employeur

Octobre 2020
« Il est constant que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui justifie la ruptur...

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Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet

Octobre 2020
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1). Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requ...

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Actualités juridiques

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 
Droit des affaires Jan 2021

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 
A savoir également Nov 2021

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...

 

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