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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

L'OBLIGATION D'INDIQUER AU PERSONNEL LES SERVICES COMPETENTS EN MATIERE DE HARCELEMENT SEXUEL EST APPLICABLE

Février 2019
Toute entreprise a l’obligation de porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation ou candidat au recrutement le principe de l’interdiction du har...

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FAUTE DE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ORGANISE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Février 2019
Un protocole d'accord préélectoral, signé le 24 janvier 2017, prévoyait notamment un 1er tour des élections des représentants du personnel (dél...

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LA NOUVELLE AIDE FINANCIERE A L'EMBAUCHE D'APPRENTIS EST ENTREE EN VIGUEUR

Février 2019
Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1e...

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LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

Janvier 2019
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés. Elles figureront dans une loi qui devrait...

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LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

Janvier 2019
 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les pr...

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CE QUI CHANGE SUR LES BULLETINS DE PAYE AU 1ER JANVIER 2019

Janvier 2019
Le début de l’année 2019 va être marqué par plusieurs changements d’importance en paye, qui auront une incidence directe sur la présentation du bulletin d...

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PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT, DEFISCALISATION DES HEURES SUPP', CSG : LA LOI EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL

Janvier 2019
Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, la loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en r...

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LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 SONT FIXES

Janvier 2019
Le SMIC a été officiellement annoncé le 19 décembre 2018 en Conseil des ministres et confirmé par décret le même jour : il s’élèvera...

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 
Droit des affaires Jan 2021

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 
A savoir également Nov 2021

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...

 

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