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Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

SOUS CONDITIONS, UN REGLEMENT INTERIEUR PEUT PRÉVOIR UNE CLAUSE « TOLERANCE ZERO ALCOOL » SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Août 2019
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, l’employeur peut interdire toute imprégnation alcoolique des salariés conce...

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PRIME ANNUELLE DE VACANCES, TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DROIT A INDEMNITE DE CONGÉS PAYÉS

Août 2019
Lorsqu’une convention collective prévoit une prime annuelle de vacances, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli par le salari...

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DROITS DES SALARIES EN PERIODE DE CANICULE

Août 2019
Chaque employeur est tenu par une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. C’est ce qui ressort des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. L...

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PAS DE FORFAIT JOURS SANS ACCORD ECRIT SPECIFIQUE SIGNE PAR LE SALARIE

Août 2019
La simple remise à un salarié, lors de son embauche et contre signature, d’un accord d’entreprise prévoyant l’application du forfait jours à la cat...

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UNE MODIFICATION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUITE A INJONCTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS A ETRE SOUMISE A NOUVEAU A CONSULTATION DES IRP

Août 2019
Lorsqu’il est constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du...

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OBLIGATION DE LOYAUTE, MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET FAUTE DU SALARIE

Août 2019
Un salarié protégé commet une faute qui justifie son licenciement s’il s’introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue sans l’autorisat...

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LE NON-PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSTIFIE UNE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR

Août 2019
La Cour d’appel de Paris a reconnu que le non-paiement d’heures supplémentaires par l’employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de ...

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EGALITE PROFESSIONNELLE ET ENTREPRISES DE 250 SALARIES

Août 2019
Le 1er septembre 2019 est une date importante puisque les entreprises de plus de 250 salariés (mais moins de 1000 salariés) vont devoir publier leur 1er index de l’égalit...

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 
Droit des affaires Jan 2021

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 
A savoir également Nov 2021

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...

 

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