Actualités juridiques

MISE À PIED CONSERVATOIRE : UN PRÉALABLE INDISPENSABLE EN CAS DE FAUTE GRAVE

Octobre 2019
En principe, la faute grave suppose que le salarié quitte immédiatement l’entreprise, sans effectuer de préavis (cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.968). Aussi, si l...

RUPTURE CONVENTIONNELLE OBTENUE PAR DOL

Octobre 2019
Se rend coupable d’un dol, rendant nulle la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE, l’employeur qui inscrit une indemnité bien inférieure à celle co...

PRÉVENIR LE SALARIÉ DE LA FIN DU CDD DE REMPLACEMENT : AUCUN FORMALISME IMPOSÉ

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le CDD de remplacement conclu pour une durée minimale « a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ...

DÉCOMPTE DE L'ABSENCE DU SALARIÉ POUR LA PROLONGATION DE SA PÉRIODE D'ESSAI

Octobre 2019
En cas de prise de jours de RTT durant sa période d’essai, le salarié voit la durée de celle-ci prolongée. Pour la Cour de cassation, à défaut de dispo...

L'IMPOSSIBLE CUMUL DE FONCTIONS AU SEIN D'UN MÊME CSE

Octobre 2019
Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE. E...

LE CHANGEMENT DE COLLÈGE ÉLECTORAL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ EST SANS INCIDENCE SUR SON MANDAT

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique « conservent leur mandat en cas ...

LE SALARIE DEMISSIONNAIRE VA BENEFICIER DU CHÔMAGE

Septembre 2019
La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, prévoit la mise en place des droits chômage à destination des salariés démissionnaires et ce, à comp...

NOUVEAU REGIME CONCERNANT LA REMUNERATION DES APPRENTIS

Septembre 2019
Une instruction interministérielle vient apporter des précisions sur les nouvelles règles applicables aux rémunérations des apprentis. D’une part, concernant ...

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